CG du 01.11.2017

Tous les hébergements Internet et serveurs dédiés proposés dans les offres et fournis par IDESCAP sont soumis aux conditions sous mentionnées.

Les parties s’y engagent, par le fait :

Pour le client : D’avoir fait la demande expresse via le site www.idescap.ch.
Pour l’hébergeur : D’avoir opéré à la mise en place de l’espace serveur ou du serveur

Article 1 Contenu du site et responsabilité

IDESCAP se réserve le droit de refuser et/ou de résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité et ceci sans justification ou préavis. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi Suisse, le client en est le seul responsable devant les tribunaux. Les sites aux contenus PEDOPHILE, ZOOPHILE, jeux de hasard, haineux, racistes, sexistes, prônant la supériorité d'une race, d'un sexe, d'une nationalité sur une autre ou qui ne respectent pas les copyrights ne sont pas acceptables sur nos serveurs ainsi que les sites à caractère sexuel sous toute forme que ce soit. Les sites en violation des lois locales, nationales et/ou en violation des restrictions sur les exportations ne sont évidemment pas acceptés. Ceci inclus les sites "Warez" ou ceux faisant la promotion du « Hacking » et du « Cracking », ainsi que les sites distribuant des mots de passe d'accès à des sites pornographiques, à des logiciels craqués etc. Tout contenu protégé par un copyright est strictement interdit sur nos serveurs (fichiers MP3, MPEG, DIVX, etc.). Ne sont également pas autorisés sur nos offres d’hébergement, les centres de téléchargement, par n’importe quelle moyen qu’il soit.

Article 2 Noms de domaine transferts et acquisitions

Acquisitions
IDESCAP acquiert un nom de domaine Internet au nom et pour le compte du client, si ce dernier en fait la demande. IDESCAP ne pourra être tenu pour responsable de la non attribution d'un domaine, suite à la commande du client.

Transferts
Par transfert du domaine, nous entendons non pas le transfert de la propriété effective du droit, mais le transfert technique de prestataire (DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou d’être dûment mandaté par le propriétaire. IDESCAP fera la demande, en collaboration avec le client afin d'effectuer le changement technique. IDESCAP ne pourra être tenu responsable, dans le cas d'une impossibilité de transfert du nom de domaine. Cette impossibilité n'annule en aucun cas le contrat d'hébergement.

Article 3 Limites d’utilisation

"Spamming", "Trolling" et "Mailbombing" sont des pratiques strictement interdites. Le terme "Spam" désigne l'envoi en masse de messages e-mail non sollicités, sans indiquer le véritable expéditeur et sans laisser la possibilité de se désinscrire de la mailing list utilisée. L'utilisation d'adresses e-mail fictives est rigoureusement interdite. Le "Trolling" désigne l'envoi de messages insultants générant de nombreuses réponses. Le terme de "Mailbombing" désigne l'envoi en très grand nombre, à un seul destinataire d'un ou plusieurs messages sans contenu significatif. Sont également prohibés, l'inscription d'une personne à une mailing list sans son consentement, l'envoi croisé d'articles à un nombre excessif de newsgroups, et les tentatives de pénétration d'un système informatique sécurisé sans permission. Le service est décrit par la formule choisie par le client. La limitation du trafic est de 10 go mar mois, en cas dépassement nous vous contacterons afin de trouver des solutions. Tout site qui génère plus de 100'000 hits par jour ne pourra être accepté sur un serveur mutualisé. Dans tous les cas, le dépassement de cette limite permet une résiliation anticipée du contrat de la part du client sans aucun frais, mais sans remboursement de la cotisation en cours.
L'utilisation de scripts « CGI » (Perl, PHP ou autre) doit rester, dans une mesure acceptable, quant à la configuration du serveur concerné. IDESCAP ne tolère aucun script consommant plus de 5Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 20 secondes. Tout script mal configuré donnant accès à ces fonctionnalités par des personnes extérieures sera également supprimé sans préavis.

Article 4 Garantie de service

IDESCAP s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable en cas d’ éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que coupure ou surcharge de connexion, perte de données résultant de pannes de lignes téléphoniques, hertziennes ou câblées, et de coupures d'électricité, ou d'attaques malveillantes, etc.... En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou d'indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.

Article 5 Modification de service

Toute modification de prix résultant de l'exploitation sera annoncée au client par courrier électronique, avec un préavis de trois mois. Cette hausse de prix donne droit au client de résilier le contrat actuel sans demande de remboursement. Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées, en tout temps, sur le site http://www.idescap.ch. Le client s'engage à consulter régulièrement ces conditions afin d'être informé de tout changement éventuel des conditions. La date de mise à jour est indiquée en bas du présent document et pourra faire l'objet d'une opposition pendant les 60 jours après son actualisation.

Article 6 Informations fournis par le client lors de la commande

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la commande. Il s’engage à prévenir IDESCAP de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels problèmes qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le client est seul responsable de sa commande. En aucun cas IDESCAP ne pourra être tenu responsable d’une erreur de commande provoquée par le client. En outre, le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires et avoir posé toutes les questions nécessaires avant sa commande et ne pourra tenir IDESCAP responsable d’un manque d’information.

Article 7 Annulation de commande

En cas d’annulation de commande le client s’engage à payer 10% du montant total de sa commande ainsi que les frais de réservation du nom de domaine.

Article 8 Modification du contrat d’hébergement ou serveurs

Le client peut à tout moment ajouter des options à son plan d'hébergement ou changer de plan d'hébergement.

Changement de plan d’hébergement :
Dans le cas de changement de plan hébergement, le client recevra un amendement au contrat, ainsi qu'une facture représentant la différence entre le prix de l'ancien et du nouveau plan d'hébergement. Celui-ci sera calculé en fonction du nombre de mois restants avant l’échéance du contrat actuel. Dans ce cas le contrat initial est amendé quant à son objet mais son échéance est maintenue.

Ajout d’options :
Dans le cas d’ajout d’options, le client recevra un amendement au contrat, dans lequel figura les nouvelles options, ainsi q’une facture représentant un montant qui sera calculé sur le nombre de mois restants avant l’échéance du contrat actuel. Dans ce cas le contrat initial est amendé quant à son objet mais son échéance est maintenue

Article 9 La revente de prestations (sous hébergement)

IDESCAP met à disposition de ses clients la possibilité de créer des sous sites mais la revente de l'hébergement (sous hébergement) n'est pas autorisée. Nous entendons par là, la revente d'un sous espace à une tierce personne (exemple : http://www.votrsite.xx/client, http://xx.votresite.xx, etc..).

Article 10 Les Copies de sauvegarde

Le client fera toujours des copies de sauvegarde des données présentes sur le serveur. Les copies de sauvegarde ne doivent pas être stockées sur le serveur.
Le client a conscience qu’un serveur est soumis aux lois de l’informatique et de l’électronique et que le risque zéro n’existe pas, en particulier au niveau de la sauvegarde de données informatiques. (Il peut toutefois contacter IDESCAP afin d’augmenter ce niveau de sécurité par différents moyens (sauvegarde, …)). IDESCAP fait des sauvegardes du système une fois par jour qui seront utilisées en cas de panne serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause.
Par le présent contrat, le Client dispense formellement IDESCAP de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée

Article 11 Facturation et conditions de paiement

L'obligation de paiement commence le jour de la mise en service et devra être réglé avant la mise en service ou renouvellement.
La facturation au client a lieu par année en avance.
Le mode de facturation est régit par l’offre d'hébergement. Des frais administratifs de 5.-- sont perçus pour les envois postaux. Ceci englobe l'impression, le timbre, le bulletin de versement et les frais de paiement au guichet.

Article 12 Retard dans le paiement de service

En cas de non paiement à l'échéance des annuités, le client s'engage à payer une majoration de 10% du montant total de son hébergement.
IDESCAP averti le client par courrier écrit ou électronique du non paiement de son hébergement. Sans réponse du client après un délai de 15 jours (par lettre écrite ou par courrier à IDESCAP), les pages sont automatiquement supprimées du serveur sans possibilité de revendication ou demande de dommage de la part du client. Les annuités non payées étant dues jusqu'à la fin de la période en cours et les frais de mise en demeure sont à la charge du client. IDESCAP ne pourra être tenu responsable de la perte d'un domaine en cas de non paiement des annuités dans le délai imparti.

Article 13 Durée et résiliation de contrat

Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation écrite par e-mail avec confirmation de réception de IDESCAP et préavis de 60 jours avant la fin du contrat. Si les délais de résiliation n'ont pas été respectés, le contrat n'est pas résilié et les montants pour les services de l'année à venir restent dus

Article 14 Clause de confidentialité

Les parties s'engagent à garder secrètes, toutes les informations techniques concernant les mots de passe et les comptes échangés avec le client lors de la négociation et de l'exécution du présent contrat d'hébergement.

Article 15 Interfaces d’administration

Le client s’engage à faire lire le présent contrat à toute personne à qui il donnerait un accès administrateur ou utilisateur à l’interface de son hébergement.

Article 16 Support Technique

IDESCAP s’engage à répondre à toute question technique dans les plus brefs délais, à l’aide du support e-ticketing qui se trouve sur le site www.idescap.ch ou par e-mail.
Cependant, le client accepte de supporter, dans la limite du raisonnable, une indisponibilité temporaire du support technique, ou une incapacité à répondre à une question spécifique.

IDESCAP s'engage à réparer tout les pannes Hardware des serveurs dédiés dans les plus bref délai et selon le SLA choisi. En cas de dépassement du SLA, IDESCAP remboursera 10% du prix mensuel du serveur. Le client ne pourra pas demander des domages et intêret en plus de ce remboursement.

Article 17 Réservation de droits de la part de IDESCAP

Tout site, dont le contenu répondrait à un ou plusieurs des critères définis aux articles susmentionnés serait immédiatement et sans avis préalable désactivé. Nous nous réservons le droit d'effacer le contenu du site incriminé et ceux de tout autre compte maintenu par la personne ayant enfreint ces règles d'utilisation.

En aucun cas IDESCAP ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
  • d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et
    réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le site du client;
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en
    intégralité ou partiellement, sur le site du client sans accord exprès de leur auteur;

Nous nous réservons le droit de suspendre partiellement ou totalement le service pour les sites ne respectant pas les consignes de bonne utilisation du service décrit aux articles susmentionnés. Ceci est également valable en cas de hacking des serveurs. Les clients ne pourrons pas demander de domages et interêts en cas de coupure pour des raisons techniques (Hacking, maintenance de sécurité, pannes hardware).

IDESCAP se réserve le droit de tenir informé le client de ses nouveaux services ou produits par courrier papier ou électronique.

IDESCAP se réserve le droit de refuser une société.

IDESCAP se réserve la possibilité de procéder à des réinitialisations ou interruptions du service pour des raisons techniques. Dans la mesure du possible, IDESCAP informe le client en temps utile de toute interruption de l'exploitation requise notamment par la suppression de dérangements, l'exécution de travaux de maintenance ou l'introduction de nouvelles technologies. IDESCAP s'efforce de limiter la durée des interruptions et de les placer, si possible, pendant les heures de faible trafic. Les période de maintenance sont annoncées sur le site www.idescap.ch.

Dans la limite des dispositions légales, le fournisseur exclut toute responsabilité concernant des dommages directs ou indirects, tels que manque à gagner, interruption d’activité, perte de données commerciales, ou consécutifs à l’utilisation de ses services ainsi que celle des personnes engagées pour l’exécution de prestations contractuelles.

Toute infraction aux articles susmentionnés peut également entraîner la résiliation du contrat sans aucun remboursement.

Article 18 K. For

En cas de litige, le for est au tribunal du district de Neuchâtel.

Article 19 Cas non-prévus

Dans la mesure où un cas imprévu par les présentes conditions générales se produirait, les dispositions du Code suisse des obligations trouveraient application.

Article 20 Acceptation des conditions d’hébergement

Le client affirme par le biais de la commande d’hébergement avoir lu et accepté toutes les conditions décrites ci-dessus.